En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM, MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 661-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 661-8-.... – I. – À La Réunion, une procédure spécifique d’inscription au Catalogue officiel est mise en œuvre pour les plants et semences afin de tenir compte des conditions pédoclimatiques particulières de ces territoires.

« II. – Cette procédure est mise en œuvre par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

« III. – Cette procédure repose sur des modalités d’évaluation adaptées aux conditions agronomiques locales, de contrôles sanitaires et phytosanitaires, en application des articles L. 661-15 et L. 251-1 à L. 251-21 du présent code et sur des délais d’instruction simplifiés.

« IV. – L’inscription est subordonnée au respect des conditions suivantes :

« 1° Les plants et semences en question doivent être destinés exclusivement à la production agricole locale et ne peuvent faire l’objet d’une commercialisation en dehors des collectivités mentionnées au I du présent article ;

« 2° Les plants et semences présentent des caractéristiques agronomiques et sanitaires adaptées aux conditions climatiques et pédologiques locales, attestées par des essais préalables ;

« 3° Les plants et semences ne présentent pas de risque avéré pour la biodiversité, les écosystèmes locaux et la santé des végétaux au sens de l’article L. 251-3 et du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE.

« Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de l’acte de l’Union européenne autorisant la France à mettre en œuvre, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les dérogations prévues au présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les délais d’instruction des demandes d’autorisation et les modalités de consultation des organismes de recherche compétents. Il constate la date d’entrée en vigueur mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article. »

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise – enfin ! – à permettre un régime dérogatoire à l’introduction et la culture de plants et de semences en provenance de pays tiers à La Réunion qui fait face à des défis majeurs menaçant leur transition vers la sécurité alimentaire et la pérennité de leurs filières agricoles. Cette situation est en effet particulièrement saillante concernant la filière de la pomme de terre à La Réunion, dont l’analyse révèle les enjeux structurels auxquels sont confrontés plus globalement les territoires ultramarins.

La dépendance croissante aux importations fragilise la production locale. Ainsi, à La Réunion, les importations de pommes de terre ont augmenté de 61 % entre 2017 et 2022, atteignant désormais 4000 tonnes, soit l’équivalent de la production locale.

Cette concurrence, initialement pensée comme un complément saisonnier, s’est muée en une présence permanente qui déstabilise les équilibres économiques locaux.

Cette situation est aggravée par trois facteurs convergents :

•L’inadaptation aux conditions tropicales et subtropicales, particulièrement dans un contexte de changement climatique des variétés inscrites au Catalogue Officiel français des espèces et variétés de plantes cultivées. Certaines variétés très adaptées aux productions tropicales ne sont pas reprises dans le catalogue officiel national et ne peuvent donc pas être utilisées dans les agricultures ultramarines. Les spécificités pédoclimatiques des territoires ultramarins requièrent des variétés dotées de résistances particulières, notamment face aux maladies tropicales.

•L’augmentation significative des coûts d’approvisionnement en semences certifiées et de qualité, avec une hausse de 50 à 80 centimes par kilogramme entre 2015 et 2024. Cette inflation contraint les producteurs à se tourner vers des semences de moindre qualité, compromettant ainsi la compétitivité de la filière.

•La baisse de productivité de 20 à 30 % causée par une pression phytosanitaire accrue, notamment due au mildiou, phénomène exacerbé par la réduction des solutions phytosanitaires disponibles et les effets du changement climatique.

Face à ces constats, il est urgent d’autoriser l’introduction de plants et semences en provenance de pays tiers eux aussi présents dans l’hémisphère Sud et surtout dans des contextes tropicaux ou subtropicaux. La présence au catalogue national ne doit pas être dans le cas présent une condition pour pouvoir accéder à une utilisation à La Réunion. Cette autorisation doit cependant être accompagnée d’un contrôle strict des autorités compétentes. La dérogation au principe d’inscription au catalogue officiel proposée est ainsi encadrée : il s’agit d’une réponse pragmatique aux enjeux de développement agricole des Outre-mer, limitée à ces territoires et soumise au contrôle du représentant de l’État.

En soutenant les productions de diversifications, l’introduction de plants et semences de pays tiers permettrait aux Outre-mer d’accélérer l’adaptation des cultures aux contraintes climatiques locales, de renforcer la résilience des systèmes agricoles ultramarins et d’améliorer la sécurité alimentaire des territoires.

À La Réunion, l’Association Réunionnaise Interprofessionnelle des Fruits et Légumes (ARIFEL) estime ainsi les besoins en semences adaptées à 300 tonnes annuelles, volume qui permettrait d’étendre la période de production et de répondre aux besoins du marché local tout au long de l’année. Le rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de 2019 sur le plan « Semences et plants pour une agriculture durable » souligne explicitement que, pour les Outre-mer, le développement de ressources phylogénétiques adaptées aux conditions tropicales ou équatoriales est « crucial ». Il relève aussi que le catalogue français ne donne pratiquement pas de place à ces variétés, citant l’exemple de la tomate : malgré de nombreuses variétés inscrites, aucune n’aurait été élaborée spécifiquement pour une culture outre-mer.

L’article premier entrerait en vigueur à la condition qu’une disposition autorisant l’adaptation des semences aux climats tropicaux et subtropicaux soit inscrite au sein du règlement dit Omnibus Région Ultra-Péripéhrique (RUP) actuellement en négociation et devant être présenté d’ici le 15 juillet prochain. Cette adaptation s’inscrit dans la continuité de la prise en compte des spécificités des RUP prévue par l’article 349 du traité relatif au fonctionnement de l’Union européenne.