En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY, CANALÈS et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° De prévoir des modalités spécifiques d’organisation et de déploiement des contrôles aux points d’entrée des départements et régions d’outre-mer, notamment dans leurs ports et aéroports, en tenant compte des flux d’importation en provenance des pays tiers voisins de ces territoires, et d’y prévoir la présence permanente d’agents habilités.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à garantir que la brigade nationale de contrôle des denrées importées, créée par ordonnance en application de l’article 3 du présent projet de loi, exerce ses missions de façon effective dans les points d’entrée des territoires ultramarins.

Les ports et aéroports des départements et régions d’outre-mer constituent des points d’entrée stratégiques pour des produits en provenance de pays tiers voisins dont certains utilisent des substances phytopharmaceutiques interdites en Union européenne. Ces produits concurrencent directement la production agricole locale, soumise aux normes européennes les plus exigeantes. Sans disposition spécifique imposant la présence d’agents dans ces territoires, la brigade risque de ne pas être déployée aux points d’entrée ultramarins, laissant sans contrôle effectif des flux d’importation significatifs.