En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. UZENAT, Mme LE HOUEROU, MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter, originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 5 % » ;

Objet

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à garantir une rémunération plus juste des agriculteurs en fixant un socle minimal de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires de la restauration collective publique et des services de l’État.

Il propose d’instaurer une obligation progressive d’au moins 5 % de produits équitables dans ces achats, sur le modèle des objectifs déjà existants pour le bio, afin d’ancrer durablement le principe de juste rémunération dans la commande publique.

Aujourd’hui, les dispositifs existants ne garantissent pas systématiquement une rémunération couvrant les coûts de production ni un revenu décent pour les producteurs. Les labels de qualité ou d’origine, y compris certains SIQO, ne suffisent pas à assurer cet objectif. De même, le développement des approvisionnements locaux, s’il est utile, ne se traduit pas automatiquement par une amélioration des revenus agricoles.

Par ailleurs, aucune obligation actuelle n’impose aux acheteurs publics d’intégrer des critères de rémunération dans leurs marchés, et une part importante des acteurs de la chaîne d’approvisionnement échappe aux contraintes de la loi EGAlim. Dans ces conditions, la commande publique ne joue pas pleinement son rôle de levier pour garantir une juste rémunération.

Le commerce équitable constitue aujourd’hui le seul dispositif reposant sur des engagements vérifiables garantissant un prix couvrant les coûts de production, une rémunération encadrée et des engagements de long terme avec les producteurs. Son développement en France démontre sa faisabilité et son efficacité, avec déjà plusieurs milliers de producteurs concernés et des résultats significatifs dans plusieurs collectivités.

L’objectif de 5 % proposé est réaliste et déjà atteint, voire dépassé, dans certaines collectivités territoriales. Il permettrait d’accélérer la structuration des filières et d’orienter la commande publique vers des pratiques assurant réellement une meilleure rémunération agricole, conformément aux ambitions de transition agricole et alimentaire.