Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°580
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. UZENAT, Mme LE HOUEROU, MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
f) Au dernier alinéa, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ;
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à fixer au 1er janvier 2028 une nouvelle échéance pour l’atteinte des objectifs relatifs aux viandes et aux produits de la pêche en restauration collective publique, plutôt que de supprimer toute échéance, ce qui en affaiblirait la portée.
Ces objectifs, 60 % de produits durables ou de qualité, et jusqu’à 100 % pour la restauration de l’État, constituent un levier structurant pour orienter la commande publique vers des filières plus qualitatives.
Si une dynamique de progression est engagée, le bilan EGAlim 2025 montre que les objectifs ne sont pas encore atteints, avec des résultats inégaux selon les secteurs, notamment en retrait dans la santé et le médico-social. Ces écarts tiennent à des contraintes persistantes d’approvisionnement, d’organisation des achats et de moyens.
Dans ce contexte, supprimer toute échéance reviendrait à diluer l’ambition initiale. À l’inverse, le report au 1er janvier 2028 permet de maintenir un cap clair, tout en laissant le temps nécessaire pour consolider les filières et accompagner les acheteurs publics.
Il s’agit ainsi de garantir non pas un abandon, mais une mise en œuvre effective et réaliste des objectifs sur l’ensemble du territoire.