En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

En Martinique, la collectivité territoriale de Martinique peut exercer, pour les périmètres irrigués qu’elle gère, les missions normalement confiées à l’organisme unique de gestion collective de l’irrigation. Dans ce cas, les attributions confiées au représentant de l’État sur ce territoire s’exercent en concertation avec la collectivité territoriale de Martinique, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à donner une base légale à la collectivité territoriale de Martinique pour exercer, sur les périmètres irrigués qu’elle gère, les missions dévolues à l’organisme unique de gestion collective de l’irrigation.

En Martinique, il n’existe pas d’organisme unique de gestion collective de l’eau agricole au sens de la réglementation nationale : c’est la collectivité territoriale de Martinique qui gère directement les infrastructures d’irrigation, notamment le Périmètre Irrigué du Sud-Est et la retenue d’eau de la Manzo. L’application des dispositions de l’article 5 sans adaptation crée un vide juridique qui fragilise la sécurité de l’approvisionnement en eau des exploitations agricoles martiniquaises, particulièrement exposées aux épisodes de sécheresse récurrents.

Il est proposé de reconnaître formellement la compétence de la collectivité territoriale de Martinique pour l’exercice de ces missions et de définir les modalités d’articulation avec le représentant de l’État.