En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5 A

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I. – Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

disponibilité

par le mot :

protection

2° Après les mots :

activités agricoles

insérer les mots :

, au soutien d’étiage et à l’approvisionnement en eau potable

3° Après le mot :

stockage

insérer les mots :

à vocation multi-usages

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prendre en compte les recommandations du rapport sénatorial portant sur la gestion durable de l’eau sur les retenues à usage agricole, rapport qui a été adopté à l’unanimité en juillet 2023 en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Le rapport préconisait ainsi que les retenues puissent être conditionnées à des contrats d’engagements réciproques, portant notamment sur des changements de pratiques orientés vers davantage de sobriété, afin de préserver la ressource en eau sur les plans quantitatif et qualitatif ; une évaluation externe régulière assurerait un suivi du fonctionnement et des effets des retenues une fois bâties. Il faut aussi privilégier un portage public des projets de retenues, par des collectivités ou des syndicats mixtes, dans une optique de multi-usages, prenant en compte le soutien d’étiage, l’approvisionnement en eau potable, l’irrigation agricole ou les loisirs.