En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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I. - Alinéa 2 et 3

Supprimer ces alinéas

II. - Alinéa 6

Après les mots :

stockage d’eau

insérer les mots :

à caractère multi-usage

III. - Alinéa 7

Après les deux occurrences des mots :

stockage d’eau

insérer les mots :

à caractère multi-usage

Objet

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer une disposition qui restreint la portée des schémas d’aménagement et de gestion des eaux alors même que ces outils doivent permettre une gestion équilibrée et concertée de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants. Il propose en conséquence de préciser que les projets de stockage d’eau concernés doivent être à caractère multi-usage, afin de garantir une prise en compte de l’ensemble des besoins et des usages de la ressource en eau.