En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLEFER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds de mutualisation agréés par l’autorité administrative peuvent financer des actions de prévention et de surveillance des risques sanitaires d’intérêt collectif. » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : «, les modalités d'accompagnement des actions de prévention et de surveillance des risques sanitaires d’intérêt collectif ». 

Objet

Le présent amendement permet au Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux (FMSE) de contribuer au financement d’actions de prévention et de surveillance des risques sanitaires, en complément de sa mission d’indemnisation.

Agir en amont des crises constitue un impératif de bonne gestion publique : la prévention est infiniment moins coûteuse que la prise en charge des pertes générées par des épisodes sanitaires majeurs. L’emploi du verbe « peuvent » garantit par ailleurs la neutralité financière de la mesure : aucune obligation d’agir n’est créée pour le fonds, et tout engagement de l’État demeure subordonné à un décret d’application et au vote annuel des crédits en loi de finances.

Cette extension de compétences est en outre indispensable pour permettre au FMSE de se porter signataire des futurs contrats sanitaires évoqués par le ministre de l’Agriculture dans le cadre des Assises du sanitaire, aux côtés de l’État et des organisations professionnelles agricoles. Elle ne saurait toutefois se substituer aux missions régaliennes de l’État en matière d’inspection, de contrôle officiel et de surveillance aux frontières.