En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY, CANALÈS et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, GILLÉ, FICHET et JACQUIN, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, l’État établit, en concertation avec les collectivités territoriales compétentes, un inventaire des terrains à usage ou à vocation agricole appartenant à des personnes publiques qui ne font pas l’objet d’une exploitation agricole dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Cet inventaire recense les terrains appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics.

II. – Dans un délai de deux ans à compter de la publication dudit inventaire, les terrains recensés dont la remise en valeur agricole est possible sont mis à disposition en priorité des candidats à l’installation agricole, avec le concours des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural compétentes, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. Un décret précise les modalités d’application du présent II.

III. – La charge pour l’État résultant du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à remobiliser le foncier agricole public inexploité dans les départements et régions d’outre-mer afin de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs.

Selon les données du ministère de l’Agriculture, relayées par le rapport sénatorial n° 799 (2022-2023) sur le foncier agricole outre-mer, la Martinique compte environ 12 000 hectares de friches potentiellement remobilisables, dont une partie appartient à des personnes publiques. En l’absence d’inventaire, ces terres demeurent inaccessibles à des porteurs de projets agricoles. Le vieillissement des exploitants — plus d’un tiers ont plus de soixante ans aux Antilles — rend particulièrement urgente la préparation du renouvellement générationnel.

Cet amendement impose à l’État d’établir cet inventaire dans les dix-huit mois et d’organiser la mise à disposition prioritaire de ces terres aux candidats à l’installation agricole.