En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY, CANALÈS et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, GILLÉ, FICHET et JACQUIN, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

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Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) Le même septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette durée est portée à dix ans. » ;

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à porter à dix ans, dans les départements et régions d’outre-mer, le seuil de durée d’usufruit restant à courir en deçà duquel la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut exercer son droit de préemption sur la nue-propriété.

Le projet de loi porte ce seuil de deux à cinq ans pour l’hexagone. Cette avancée est insuffisante pour les outre-mer, où la rareté du foncier agricole, la pression spéculative, la fragmentation des droits de propriété et la fréquence des montages en démembrement visant à contourner l’intervention de la SAFER justifient une protection plus étendue.

 Un seuil de dix ans permettrait à la SAFER Martinique de disposer d’une fenêtre d’intervention nettement plus large et de préserver efficacement la vocation agricole des terres menacées de sortie du périmètre cultivable.