Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°595
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. MONTAUGÉ et TISSOT, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BONNEFOY, BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les articles L. 664-5 à L. 664-8 sont abrogés ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 664-9 sont supprimés ;
3° L’article L. 664-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’article L. 664-9 ne s’applique pas aux personnes suivantes : » ;
b) Au 1°, les mots : « définis par l’arrêté mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé du budget » ;
4° L’article L. 664-11 est abrogé ;
5° À l’article L. 664-20, les mots : « de conservation, d’utilisation et de circulation » sont remplacés par les mots : « d’utilisation » ;
6° L’article L. 664-23 est abrogé ;
7° À l’article L. 664-25, les mots : « qui n’ont été ni déclarés, ni poinçonnés » sont remplacés par les mots : « qui n’ont pas été déclarés » ;
8° Au 1° de l’article L. 664-26, les mots : « la fabrication, le transport, la vente et » sont supprimés ;
9° Le 1° de l’article L. 664-30 est abrogé.
II. – Pour l’application du I dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
1° Avant le 31 décembre 2026, la direction générale des douanes et droits indirects informe les propriétaires du stockage de leur portion d’appareil de distillation dans des locaux prévus à cet effet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;
2° Entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2028, la direction générale des douanes et droits indirects communique l’identité et l’adresse des détenteurs de portion d’appareils stockés dans les locaux mentionnés au 1° aux organismes représentant les intérêts des bouilleurs de cru en faisant la demande. Ces organismes peuvent communiquer ces informations à ceux de leurs adhérents qui souhaiteraient acquérir un appareil de distillation ou une portion d’un tel appareil ;
3° À compter du 1er janvier 2029, les portions d’appareils conservées dans les locaux mentionnés au 1° sont remises à l’administration des domaines aux fins d’être mises en vente. Le montant de la vente est acquis de plein droit au Trésor public deux ans après la cession. Cette administration peut, dans les conditions fixées par décret, refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) part du constat que la production d’eaux-de-vie à partir de vin ou de fruits — Armagnac, Cognac, Calvados, eaux-de-vie de Lorraine et d’Alsace — relève d’un savoir-faire ancestral et contribue à la balance commerciale. Elle demeure pourtant soumise à un régime de détention et d’utilisation des alambics ancien et inadapté : déclarations et autorisations en douane, scellement au fil de plomb, dépôt du « col de cygne » en Alsace-Moselle, titre de mouvement pour tout déplacement — autant de charges sans équivalent dans les autres États membres de l’Union européenne.
Le présent amendement, travaillé avec l’administration des douanes, allège ces charges en remplaçant les autorisations par des déclarations et en supprimant les scellés inutiles, avec un dispositif transitoire pour l’Alsace et la Moselle. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif de simplification du texte. Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération Nationale des Syndicats des Récoltants Familiaux de fruits et Producteurs d’Eau de vie naturelle.