En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉRILLOU, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rémunération des actes de prophylaxie collective obligatoire et des opérations de police sanitaire réalisés par les vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire mentionnée à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport évalue l’adéquation de cette rémunération avec le maintien d’un maillage vétérinaire suffisant dans les zones rurales à faible densité d'élevage ou caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, en tenant compte notamment des temps de déplacement et de la viabilité économique de l’exercice vétérinaire en milieu rural. Il formule, le cas échéant, des propositions d’évolution tarifaire.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) part du constat que la rémunération des actes de prophylaxie obligatoire et de police sanitaire mandatés relève du domaine réglementaire et conventionnel ; un amendement la fixant directement se heurterait à l'article 40 de la Constitution et à l'irrecevabilité au titre de l'article 45. Le présent amendement, de portée informative, vise à objectiver un point aujourd'hui mal documenté : l'effet de cette rémunération sur l'attractivité de l'exercice rural.

Cet enjeu est central car le déficit de maillage n'est pas un problème de nombre de praticiens — un excédent de diplômés est attendu à l'horizon 2030 — mais davantage dépendant de facteurs économiques et d'attractivité des territoires. Le rapport doit éclairer les conclusions des Assises du sanitaire animal, qui constituent le cadre de concertation national sur l’avenir du dispositif sanitaire vétérinaire. Il permettra aux pouvoirs publics de disposer d’une base factuelle solide pour engager, si nécessaire, une révision des mécanismes conventionnels et réglementaires de fixation des tarifs, dans l’objectif de garantir la pérennité d’un maillage sanitaire suffisant sur l’ensemble du territoire national.