En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉRILLOU, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fonds peuvent également financer des actions de veille et de prévention des risques sanitaires, portant sur le maillage territorial des vétérinaires sanitaires spécialisés en élevage, y compris par la mise en place d’équipes mobiles, l’achat et l’administration de vaccins pour usage vétérinaire, ou la réalisation d’audits permettant d’évaluer la conformité des exploitations agricoles aux règles de biosécurité. »

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser l’article L. 361-3 concernant l’orientation des fonds visés au premier alinéa de l’article L. 363-3 du CRPM.

Les fonds de mutualisation agréés au titre de l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime ont jusqu’ici vocation à indemniser les pertes économiques consécutives à l’apparition d’un foyer de maladie animale. Cette logique curative, si elle demeure indispensable, ne permet en aucun lieu de financer les actions en amont des crises sanitaires, visant à prévenir l’apparition ou la diffusion des maladies animales.

Cependant, la multiplication des crises sanitaires (influenza aviaire, maladie hémorragique épizootique, tuberculose bovine entre autres), démontre que la réponse indemnitaire seule est insuffisante : le président du FMSE, Christophe Chambon, à l’occasion des Controverses de l’agriculture et de l’alimentation organisées par le groupe Réussir-Agra le 16 juin 2026, a souligné “qu’il va falloir s’habituer aux crises et voir comment les anticiper”.

Cet amendement propose d’élargir l’objet de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) à trois leviers de prévention concrets. Tout d’abord, le maintien d’un maillage territorial de vétérinaires sanitaires spécialisés en élevage. Des ressources financières sont en effet nécessaires pour lutter contre la pénurie de vétérinaires en milieu rural (voir question orale n° 1183S – 17e législature – de M. Mérillou Serge (Dordogne – SER)). Cet amendement permet également de financer l’achat et l’administration de vaccins à usage vétérinaire, la vaccination étant un outil de politique sanitaire à part entière au niveau national selon l’avis de l’Anses (saisine n° 2022-SA-0165). Le présent amendement permet par ailleurs la réalisation d’audits permettant d’évaluer – en amont de toute crise sanitaire – la conformité des exploitations agricoles aux règles de biosécurité. Le financement de l’anticipation et de la prévision sont les maîtres mots de cet amendement.

Enfin, cet amendement s’inscrit non seulement dans l’esprit de la proposition de loi visant à renforcer la santé animale déposée au Sénat le 29 septembre 2025, mais aussi dans le cadre du règlement européen 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles, qui place explicitement la prévention au cœur du dispositif.