En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉRILLOU, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également financer des actions de veille et de prévention des risques sanitaires, portant sur le maillage territorial des vétérinaires sanitaires spécialisés en élevage, y compris par la mise en place d’équipes mobiles ; l’achat et l’administration de vaccins pour usage vétérinaire, ou la réalisation d’audits permettant d’évaluer la conformité des exploitations agricoles aux règles de biosécurité. »

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) part du constat que si la deuxième section du fonds national de gestion des risques en agriculture intervient aujourd’hui principalement en réponse aux conséquences des crises, il apparaît nécessaire de lui permettre de soutenir davantage les actions de prévention, dont l’efficacité est largement démontrée pour limiter la diffusion des épizooties émergentes ou récurrentes et réduire les coûts économiques supportés par les exploitants comme par la collectivité.

Cet amendement propose d’élargir l’objet de la deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) à trois leviers de prévention concrets. Tout d’abord, le maintien d’un maillage territorial de vétérinaires sanitaires spécialisés en élevage. Des ressources financières sont en effet nécessaires pour lutter contre la pénurie de vétérinaires en milieu rural (voir question orale n° 1183S – 17e législature – de M. Mérillou Serge (Dordogne – SER)). Cet amendement permet également de financer l’achat et l’administration de vaccins à usage vétérinaire, la vaccination étant un outil de politique sanitaire à part entière au niveau national selon l’avis de l’Anses (saisine n° 2022-SA-0165). Le présent amendement permet par ailleurs la réalisation d’audits permettant d’évaluer – en amont de toute crise sanitaire – la conformité des exploitations agricoles aux règles de biosécurité. Le financement de l’anticipation et de la prévision sont les maîtres mots de cet amendement.

Enfin, cet amendement s’inscrit non seulement dans l’esprit de la proposition de loi visant à renforcer la santé animale déposée au Sénat le 29 septembre 2025, mais aussi dans le cadre du règlement européen 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles, qui place explicitement la prévention au cœur du dispositif.