En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉRILLOU, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création, en coordination avec les autres États membres de l’Union européenne, d’une banque d’antigènes et d’une banque de vaccins destinées à la prévention des principales maladies animales transmissibles.

Ce rapport étudie également les modalités de création d’une procédure de mise à disposition exceptionnelle et temporaire de médicaments à l’échelon européen.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à demander un rapport sur la création d’une banque d’antigènes et d’une banque de vaccins destinées à la prévention des principales maladies animales transmissibles.

L’Union européenne a progressivement développé des outils de gestion des crises sanitaires animales. Elle dispose notamment de banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs diagnostiques destinées à permettre une réponse rapide lors de l’apparition de certaines maladies. Par ailleurs, le règlement européen 2016/429 relativité à la santé animale renforce l’approche européenne fondée sur l’anticipation, la surveillance et la prévention des épizooties, en reconnaissant la nécessité de mieux détecter et maîtriser les maladies émergentes avant qu’elles ne provoquent des crises.

Aussi, les vaccins vétérinaires constituent un outil majeur de protection de la santé animale. À noter qu’ils sont un outil de politique sanitaire à part entière au niveau national selon l’avis de l’Anses (saisine n° 2022-SA-0165).

Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de création, en coordination avec les autres États membres de l’Union européenne, d’une banque d’antigènes et d’une banque de vaccins destinées à la prévention des principales maladies animales transmissibles. Ledit rapport étudie également les modalités de création d’une procédure de mise à disposition exceptionnelle et temporaire de médicaments à l’échelon européen.

En somme, cet amendement permet de garantir une réponse plus rapide et plus coordonnée face aux menaces sanitaires transfrontalières.