En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉRILLOU, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 19° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’action publique en matière de santé animale s’inscrit, en matière de prévention et d’anticipation, dans une approche fondée sur les connaissances scientifiques et mise en œuvre en amont des crises sanitaires, afin d’en limiter la survenue, la propagation et les impacts sanitaires et économiques ; ».

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à inscrire explicitement, au sein des objectifs de la politique agricole et sanitaire, la dimension d'anticipation et de préparation aux crises sanitaires. L’actualité récente a démontré en effet les limites d'une politique de santé animale principalement orientée vers la gestion des crises. Comme vous l’aviez vous-même souligné dans votre proposition de loi portant sur la santé animale, une approche plus stratégique et en anticipation, intégrant la prévention et la préparation face aux maladies émergentes ou à fort impact, apparaît aujourd’hui urgente.

En cela l’inclusion de ce nouvel article dans le texte, loin d’être uniquement symbolique, parait être une bonne idée, de nature à orienter clairement les objectifs de notre politique sanitaire vers la prévention, sans contrainte normative ou réglementaire supplémentaire. Il s’agirait d’un signal politique fort, alors que l’Organisation Mondiale de la Santé Animale alerte, dans un récent rapport, sur les risques de la « négligence de la santé animale », soulignant le sous-investissement dans les capacités vétérinaires et les conséquences qu’entraînent les maladies animales « soignables mais non identifiées et contrôlées à temps ».

Si la rédaction de cet article peut évidemment être améliorée lors des débats qui suivront en séance, il serait regrettable néanmoins qu’il soit entièrement supprimé du texte, alors qu’il représente une opportunité unique d’instaurer un changement de doctrine dans notre stratégie de préparation face aux crises sanitaires.