En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. UZENAT, Mme LE HOUEROU, MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme LINKENHELD, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué, sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture, un Observatoire national du machinisme agricole.

Cet observatoire a pour objet :

1° D’établir un état des lieux permanent du parc de matériels agricoles sur l’ensemble du territoire national ;

2° D’analyser la répartition, l’usage notamment à l’hectare, la vétusté et les besoins en renouvellement des équipements agricoles, notamment en lien avec les objectifs de souveraineté alimentaire et de transition écologique ;

3° De formuler des recommandations à destination du Gouvernement, des collectivités et des organismes de soutien à l’agriculture pour rationaliser les aides publiques et les politiques d’équipement ;

4° De contribuer à la planification de la capacité de mobilisation des équipements agricoles dans le cadre de la stratégie nationale de souveraineté alimentaire.

L’observatoire associe les services de l’État, les organisations professionnelles représentant les utilisateurs et autres acteurs du machinisme, ainsi que les instituts techniques et de recherche.

Un rapport annuel de l’observatoire est remis au Parlement et rendu public.

Objet

La souveraineté alimentaire constitue un objectif stratégique majeur pour la France, dans un contexte marqué par l’accélération des aléas climatiques, l’instabilité géopolitique et la nécessité d’engager une transition agroécologique profonde. Dans ce cadre, le machinisme agricole représente un levier essentiel mais encore insuffisamment structuré des politiques publiques agricoles, alors même qu’il conditionne directement la productivité des exploitations, leur capacité d’adaptation aux aléas et la compétitivité globale de la filière.

Aujourd’hui, les choix d’investissement en matériel agricole peuvent conduire à des charges très lourdes pour les exploitations, parfois disproportionnées au regard de leur taille ou de leur modèle économique. Cette situation peut limiter leur agilité, notamment dans l’adaptation des systèmes de production, des itinéraires techniques ou des choix de cultures, alors même que ces ajustements sont devenus indispensables face aux effets du changement climatique et à la variabilité des marchés.

Il n’existe à ce jour aucun outil public centralisé permettant de disposer d’une vision complète, actualisée et prospective du parc de machines agricoles en France. Les pouvoirs publics ne disposent pas d’une cartographie fiable de la répartition territoriale des équipements, de leur état, de leur niveau d’utilisation ou encore de leur disponibilité réelle. De même, les dynamiques d’investissement dans le machinisme restent insuffisamment documentées. Cette absence de données structurées limite la capacité de l’État à cibler efficacement les aides publiques, à améliorer leur efficience, et à renforcer la compétitivité des acteurs agricoles et des entreprises de travaux agricoles, tout en affaiblissant la planification stratégique nécessaire à la souveraineté alimentaire.

La création d’un Observatoire national du machinisme agricole a précisément pour objet de combler cette lacune. Il permettra de disposer d’un état des lieux permanent du parc matériel agricole, d’en assurer le suivi dans le temps et d’en analyser les usages réels, afin d’identifier les besoins prioritaires de renouvellement et d’investissement.

Cet observatoire permettra également de mesurer plus finement le taux d’utilisation des équipements, d’anticiper leur mobilisation en situation de crise (sécheresse, crise sanitaire, conflits), et d’améliorer la capacité de réponse du secteur agricole face aux situations de tension. Il contribuera en outre à une meilleure orientation des aides publiques à l’investissement, en les alignant davantage sur les besoins concrets des exploitations et sur les objectifs de transition agroécologique. Enfin, il constituera un outil d’appui à l’innovation, en favorisant le développement d’un machinisme plus sobre, plus numérique et plus adapté aux enjeux environnementaux, tout en participant à la planification nationale d’un système agricole plus résilient et durable.

Le présent amendement vise donc à créer cet observatoire, placé sous l’autorité du ministère chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, et associant de manière transversale les collectivités territoriales, les organisations professionnelles représentatives des utilisateurs et des acteurs du machinisme, ainsi que les instituts techniques et de recherche, afin d’assurer une gouvernance partagée et opérationnelle de cet outil stratégique.