Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°607
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. MÉRILLOU, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 201-1-.... – L’État met en œuvre, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, les services vétérinaires et les fédérations des chasseurs, des mesures de régulation et de contrôle renforcés de la faune sauvage lorsque celle-ci constitue un vecteur avéré de maladies animales transmissibles aux animaux d’élevage. Ces mesures incluent la surveillance épidémiologique, la régulation des populations et l’encadrement des activités humaines susceptibles de perturber les équilibres écologiques et de favoriser la circulation des agents pathogènes. »
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) part du constat que la faune sauvage joue un rôle épidémiologique reconnu dans la transmission de nombreuses maladies. Ces pathologies graves ont un impact majeur sur la santé des animaux, mais aussi la santé humaine, la biodiversité ou l’économie des filières (Rapport CGAAER n° 17059, Sécurité sanitaire et faune sauvage – Enjeux et perspectives, juin 2020). Le présent amendement vient ainsi compléter le cadre législatif actuel en matière de santé animale, en dotant le code rural et de la pêche maritime d’une base légale explicite permettant à l’État d’intervenir à l’interface entre faune sauvage et animaux d’élevage lorsque cette dernière constitue un vecteur avéré de maladies transmissibles aux troupeaux.
Les crises récentes en témoignent : les oiseaux sauvages constituent un vecteur avéré d’introduction de l’influenza aviaire hautement pathogène dans les élevages de volailles. La tuberculose bovine illustre la même réalité : en 2025, 93 foyers ont été recensés contre 81 l’année précédente, et les premiers mois de 2026 confirment une recrudescence, avec près de 70 % des foyers concentrés en Nouvelle-Aquitaine.
Cependant, si les personnes exerçant le droit de chasse sont assimilées aux détenteurs d’animaux au sens de l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime, aucune disposition législative de la section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II de ce même code ne confie explicitement à l’État une mission de régulation et de contrôle de la faune sauvage lorsqu’elle constitue un vecteur avéré de maladies transmissibles aux troupeaux.
Cet amendement entend remédier à cette carence, tout en faisant – en sus de l’État – référence aux acteurs clés liés à la régulation et au contrôle de ladite faune : les organisations professionnelles agricoles, services vétérinaires et fédérations des chasseurs. Il permet également d’inscrire dans le livre II du code rural et de la pêche maritime un fondement législatif explicite à l’action coordonnée de l’État (surveillance épidémiologique, régulation des populations et encadrement des activités humaines favorisant la diffusion des pathogènes) en lien avec les acteurs précédemment mentionnés. À noter enfin qu’il s’inscrit pleinement dans l’approche One health promue par l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OMSA) et dans le cadre du règlement européen 2016/429 relatif aux maladies transmissibles.