En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

, en tenant compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation sur ce périmètre

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la référence aux besoins actuels et futurs en irrigation lors de l’élaboration d’une autorisation unique de prélèvement par un organisme unique de gestion collective. Cette précision semble inutile car les demande d’autorisation de prélèvement déposée par un OUGC ainsi que l’autorisation prennent déjà en compte ces besoins.

Par ailleurs, le maintien dans la loi de la notion de « besoins prévisionnels » serait source d’insécurité juridique du fait du caractère incertain des projections et de l’absence de méthodologie établie. En conséquence, ne telle formulation exposerait les autorisations pluriannuelles à des contentieux et des risques d’annulation.