En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Marc BOYER

ARTICLE 6 TER

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Alinéa 3

Après le mot :

bétail,

insérer les mots :

les activités pastorales,

Objet

L’article 6 ter complète les objectifs de la politique de la montagne en matière de gestion de la ressource en eau, en consacrant le principe d’un usage partagé et d’un stockage de cette ressource pour l’ensemble des besoins des territoires de montagne, tout en excluant le pompage dans les nappes inertielles.

Et le présent amendement propose d’inclure les activités pastorales au sein du périmètre des usages auxquels doit répondre la politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau, comme le propose l’article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, tranmise au Sénat par l’Assemblée nationale le 15 mai dernier et prochainement examinée par la commission des affaires économiques.

La mention des activités pastorales apparaît nécessaire dès lors que ces activités ne se limitent pas à l’abreuvement du bétail, mais englobent d’autres usages de l’eau, agricoles et écologiques.