En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisé, dans cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, le relèvement à 100 000 euros hors taxes du seuil de dispense de procédure mentionné à l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passés par les acheteurs mentionnés à l’article L. 1211-1 du même code dans le cadre des services de restauration collective dont ils ont la charge.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les régions concernées, les catégories d’acheteurs et de marchés éligibles, les obligations de transparence applicables aux marchés conclus sur le fondement du présent article ainsi que les conditions de suivi et d’évaluation de ses effets.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir une expérimentation portant sur le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés publics de fournitures de denrées alimentaires destinées à la restauration collective.

Adoptée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale avec le soutien du rapporteur et du Gouvernement, cette mesure a finalement été supprimée en séance publique. Cette expérimentation permettra d’évaluer les effets d’un relèvement de ce seuil sur les pratiques d’achat des acheteurs publics, sur l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ainsi que sur la qualité des approvisionnements en restauration collective. Elle permettra également d’apprécier si un assouplissement des procédures de passation favorise le recours à des produits de proximité et contribue ainsi au développement des filières agricoles locales, tout en garantissant une utilisation efficiente de la commande publique.

Cet amendement, travaillé avec les Chambres d’Agriculture, propose donc de réintroduire cette expérimentation afin de disposer d’une évaluation objective avant toute éventuelle généralisation du dispositif.