En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROCHETTE

ARTICLE 4

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I. - Alinéas 22

Supprimer (deux fois) les mots : 

ou de l'Espace économique européen

II. - Alinéas 34 et 56

Supprimer les mots : 

ou de l'Espace économique européen 

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’ensemble des références à l’ « Espace économique européen » figurant dans les obligations d’approvisionnement applicables à la restauration collective publique et privée, afin de ne retenir que les produits originaires de l’Union européenne lorsque ceux-ci ne peuvent être issus de la production française.

L’Espace économique européen comprend, outre les États membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Compte tenu des différences existantes en matière de normes de production agricole, de conditions sociales et de standards environnementaux, l’inclusion de l’Espace économique européen dans le périmètre de l’obligation d’approvisionnement affaiblit la cohérence du dispositif au regard de son objectif premier, qui consiste à privilégier des produits soumis à des exigences réglementaires comparables à celles applicables à l’agriculture française.

Par ailleurs, la limitation du dispositif au seul périmètre de l’Union européenne offre une meilleure lisibilité aux acheteurs publics et privés. Elle est également plus cohérente avec la notion d’origine définie à l’article 60 du code des douanes de l’Union, qui constitue la référence juridique retenue par le présent dispositif.