En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROCHETTE

ARTICLE 14

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Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

au loup

par le mot :

aux prédateurs

Objet

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif prévu par cet article à l’ensemble des prédateurs susceptibles de causer des dommages aux élevages, et non au seul loup.

Si le loup constitue aujourd’hui l’une des principales causes de prédation sur les troupeaux dans plusieurs régions françaises, d’autres espèces protégées ou faisant l’objet de mesures de conservation peuvent également être à l’origine d’attaques ou de perturbations importantes des élevages. C’est notamment le cas de l’ours dans certains massifs montagneux, mais également d’autres espèces dont la présence croissante engendre des difficultés supplémentaires pour les éleveurs.

Les conséquences de ces prédations dépassent le seul nombre d’animaux tués. Elles se traduisent également par des pertes indirectes importantes : avortements, dispersion des troupeaux, blessures, baisse de production, surcharge de travail et dégradation des conditions d’exercice du métier d’éleveur. Ces impacts économiques, sanitaires et psychologiques sont souvent insuffisamment pris en compte dans les dispositifs actuels.

En limitant le dispositif au seul loup, le texte crée une différence de traitement difficilement justifiable entre les éleveurs confrontés à des prédations dont les effets sont pourtant comparables. Une approche fondée sur la réalité des dommages subis plutôt que sur la seule identification de l’espèce responsable permettrait d’apporter une réponse plus cohérente et plus adaptée aux enjeux rencontrés sur le terrain. Le présent amendement vise ainsi à garantir que les outils de prévention, de protection et de gestion prévus par la loi puissent bénéficier à l’ensemble des éleveurs confrontés à des phénomènes de prédation reconnus, dans le respect des règles applicables à la protection des espèces concernées.