En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. UZENAT et Mme LE HOUEROU

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6, sixième phrase

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Objet

Cet amendement vise à garantir l’engagement contractuel autour des projets d’avenir agricole pour en faire un véritable outil de planification à même de sécuriser la production et le revenu des agriculteurs.