En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JADOT et SALMON, Mme GUHL, MM. GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la consommation prennent les mesures conservatoires nécessaires pour suspendre ou fixer des conditions particulières à l’importation et la mise sur le marché en France des denrées alimentaires, produits agricoles et aliments pour animaux ayant été produits en utilisant des substances actives phytopharmaceutiques ou des médicaments vétérinaires présentant des risques sérieux liés à la protection de la santé humaine, animale ou de l’environnement et dont l’utilisation dans l’Union Européenne n’est pas autorisée.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, puis chaque année, un rapport présentant un état des lieux des substances actives interdites dans l’Union européenne faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures à la limite de quantification. Pour chaque substance active identifiée, ce rapport liste les mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour suspendre ou fixer des conditions particulières à l’importation et la mise sur le marché en France des denrées alimentaires, produits agricoles, produits horticoles et aliments pour animaux contenant qui en contiennent des résidus.

Objet

Le présent amendement propose de mieux protéger les agriculteurs et consommateurs français des importations agroalimentaires produites avec des substances interdites d’utilisation sur le sol européen.

Il s’inscrit dans la volonté renouvelée que la France et l’Union européenne défendent de manière effective et efficace leur souveraineté alimentaire. Cette volonté doit s’accompagner d’un soutien tant politique que législatif vis-à-vis de la capacité de nos paysans à vivre dignement de leurs exploitations, dans le respect des normes sanitaires et environnementales en vigueur.

L’importation sur le territoire national de denrées produites avec des substances actives phytopharmaceutiques ou des médicaments vétérinaires interdits en Europe crée une situation de dumping social, économique et environnemental qui va à l’encontre de cette volonté et hypothèque notre souveraineté alimentaire.

Ce double standard met les agriculteurs français en concurrence directe avec des produits issus de pratiques dont les modalités sont interdites à raison sur le sol européen, créant de facto une injustice économique qui fragilise directement la viabilité des fermes françaises. Cet état de fait expose par ailleurs les consommateurs français à des risques sanitaires avérés et reconnus au niveau européen, le tout en délocalisant l’empreinte écologique de notre alimentation.

Le I du présent amendement entend opérationnaliser le principe de précaution en demandant au Gouvernement d’activer les articles 53 et 54 du règlement européen (CE) n° 178/2002. Il confie aux ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la consommation la mission d’utiliser pleinement les leviers offerts par les règlements européens pour suspendre ou restreindre l’importation de produits issus de pratiques interdites sur le sol européens, afin de garantir une réelle cohérence entre exigences de production et pratiques commerciales.

Le II complète cette approche en instaurant un indispensable outil de transparence démocratique. Il oblige le Gouvernement à produire un rapport annuel sur les limites maximales de résidus (LMR) applicables aux substances interdites par l’Union européenne mais qui continuent d’être importées sur le territoire français. Le Parlement ainsi que l’ensemble des citoyens disposeront ainsi d’un état des lieux précis et actualisé pour évaluer la cohérence des positions agricoles françaises.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Nature et l’Homme.