En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JADOT et SALMON, Mme GUHL, MM. GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

de refus

par les mots :

d’absence

2° Après le mot :

environnement

insérer les mots :

, ou ayant fait l’objet d’un règlement d’exécution portant non-approbation ou non-renouvellement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil

Objet

Cet amendement vise à préciser que le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale peut prendre des mesures particulières en matière d’importation et de mise sur le marché de produits traités avec des substances interdites par l’Union européenne quel que soit le motif de cette interdiction. 

La grande majorité des substances actives phytopharmaceutiques ou des médicaments vétérinaires qui sont interdits dans l’Union européenne ne le sont pas directement en raison de leur dangerosité établie, par les autorités compétentes, pour l’environnement ou la santé humaine ou animale. De nombreuses substances pourraient donc échapper à l’application du présent article.

En effet, ces produits sont avant tout interdits car ils n’ont pas obtenu l'approbation ou le renouvellement de leur autorisation et donc de leur conformité avec le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Or le respect de ce règlement est primordial, peu importe les raisons pour lesquelles les substances actives phytopharmaceutiques et les médicaments vétérinaires ont été retirés ou dont le renouvellement a été refusé.

L’interdiction doit concerner toutes les substances non approuvées dans l’UE quel que soit le niveau de risque reconnu par les autorités sanitaires. D’autant que de nombreux produits ne font pas l’objet d’une demande de renouvellement d’autorisation par les fabricants, car elle leur serait refusée en raison des risques qu’ils présentent. En effet, les données scientifiques évoluent et les fabricants de certaines substances préfèrent volontairement ne pas demander le renouvellement de leur autorisation car ils savent qu’elles ne seraient pas autorisées. 

En conséquence, le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose, à travers cet amendement, de permettre au Gouvernement de protéger notre santé et l’environnement ainsi que de lutter contre la concurrence déloyale pour nos agriculteurs, en prenant des mesures conservatoires concernant les substances actives phytopharmaceutique et médicaments vétérinaires non-approuvées ou dont l’approbation n’a pas été renouvelée car non conforme au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.