En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JADOT et SALMON, Mme GUHL, MM. GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale

par les mots :

qui présentent des risques manifestes pour la santé humaine ou animale, ou pour l’environnement

Objet

Le présent amendement groupe Écologistes – Solidarité et Territoires vise à clarifier les conditions d’interventions des ministres compétents en cas de retrait ou de non-renouvellement, au niveau de l’Union européenne, de l’approbation d’une substance phytopharmaceutique ou de l’autorisation d’un médicament vétérinaire.

Il supprime la condition selon laquelle “seuls les produits dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale” seraient concernés. Cette formulation trop floue risque de rendre inopérantes les dispositions de cet article et d’en limiter la portée.

Le principe de précaution doit s’appliquer et les connaissances scientifiques disponibles sur les conséquences des substances doivent être pleinement prises en compte. Ces connaissances évoluent avec le temps et certaines substances considérées comme inoffensives lors de leur approbation initiale se révèlent aujourd’hui dangereuses pour la santé ou l’environnement. Dans ce contexte, toute substance qui présente un doute scientifique, même minime, quant à sa nocivité doit être interdite.

Sur le fondement de l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, cet amendement réintroduit également la prise en compte du risque environnemental, afin de mieux prendre en compte les effets néfastes de ces substances sur les écosystèmes et garantir la protection de l’environnement.