En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. STANZIONE, BOURGI et OMAR OILI, Mme MATRAY, MM. UZENAT et REDON-SARRAZY, Mme MONIER et M. PLA

ARTICLE 11

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Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Objet

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la servitude d’utilité publique de voisinage agricole pour les terrains constructibles situés à proximité de parcelles agricoles susceptibles de faire l’objet d’applications de produits phytopharmaceutiques.

En effet, la servitude poursuit un double objectif d’intérêt général : garantir la protection des riverains et préserver durablement les conditions d’exercice de l’activité agricole. Son caractère obligatoire permet d’assurer une mise en œuvre uniforme du dispositif et d’anticiper les conflits d’usage liés à l’urbanisation croissante à proximité des espaces agricoles.

Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.