En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JADOT et SALMON, Mme GUHL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI, Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL et MM. BENARROCHE et GONTARD

ARTICLE 2 QUATER

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Rédiger ainsi cet article :

L’introduction, l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, des denrées alimentaires, produits agricoles, semences, produits horticoles et aliments pour animaux contenant des résidus des substances actives acétamipride ou flupyradifurone sont suspendues, dans les conditions prévues à l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Objet

Le présent amendement propose d’introduire un article additionnel visant à actionner les mesures conservatoires prévues par le droit de l’Union européenne pour suspendre l’importation en France et la mise sur le marché de denrées contenant des résidus d’acétamipride ou de flupyradifurone, en raison des risques sérieux que ces substances font peser sur l’environnement et la santé.

Dès lors que les données scientifiques et les décisions juridiques nationales établissent l’existence d’un risque environnemental et sanitaire avéré sur le territoire, l’introduction de denrées contenant des résidus de ces mêmes substances présente un risque caractérisé pour l’écosystème et les citoyens. Il est de la responsabilité de la puissance publique de tirer les conséquences de ce risque sérieux en application du principe de précaution.

En utilisant les dispositions de l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002, le présent amendement impose au Gouvernement d’activer les démarches visant à suspendre l’introduction de ces produits à titre conservatoire, dans l’attente d’une gestion globale du risque au niveau de l’Union européenne.

Cette mesure de protection sanitaire et environnementale permet de rétablir une cohérence indispensable sur le marché national. Elle évite que les efforts demandés aux agriculteurs français afin de préserver la santé des citoyens et la biodiversité nationale ne soient hypothéqués par l’importation en France de produits ne respectant pas nos exigences de sécurité.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Nature et l’Homme.