En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLÉ

ARTICLE 8

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Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour la délimitation de l’aire d’alimentation des captages, l’élaboration du plan d’action et sa mise en œuvre, une cellule d’animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place conjointement par la personne publique responsable de la production d’eau et le représentant de l’État dans le département. Le plan d’action est coélaboré et copiloté par ces deux autorités. Lorsqu’elles existent, ces instances associent les services de l’État, notamment pour l’exercice des missions mentionnées à la première phrase du présent alinéa. Le représentant de l’État dans le département arrête le plan d’action. »

Objet

Les captages d’eau potable sont exposés à de multiples risques de pollution (pesticides, nitrates, PFAS…). Certaines pollutions dites historiques sont dues à l’usage de substances dans le passé aujourd’hui interdites mais qui continuent de polluer durablement nos ressources en eau. A cela s’ajoutent les nouvelles molécules d’origine industrielles ou agricoles qui sont utilisées et peuvent causer des dépassements de normes de qualité. C’est un tiers des 33.000 captages d’eau potable recensés en France qui sont aujourd’hui concernés par des pollutions. Particulièrement, depuis 1980, plus de 30 % des captages ont été fermés en raison de l’existence de pollutions, ce qui représente 14.300 captages, et 100 captages sont abandonnés ou fermés chaque année pour pollution. Les collectivités en charge de la production et distribution d’eau potable se voit transférer seules la responsabilité de la gestion sans avoir les moyens suffisants pour agir, ne pouvant recourir qu’à des outils incitatifs. L’outil Zone Soumise à Contrainte Environnementale est aujourd’hui peu exploité, seul 8 % des captages prioritaires sont classé ZSCE. Et lorsqu’ils sont définis, le recours à l’obligation de changement de pratique, s’il est nécessaire, est soumis à la décision du préfet mais est en pratique peu utilisé. Le préfet devant concilier différents objectifs de politique publique. Ce chiffre témoigne d’un manque d’efficacité de notre politique de protection de la ressource en eau.

L’objectif de cet amendement est donc de renforcer la responsabilité du préfet aux côté des collectivités dans la protection de la qualité de l’eau dès la réalisation du plan d’action.

Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.