En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre effective des dispositions de l’article 19 de la présente loi dans les filières ne disposant pas encore des conditions réglementaires permettant la reconnaissance d’organisations de producteurs.

Ce rapport précise notamment le calendrier d’adoption des textes réglementaires permettant, à la demande des filières concernées, d’établir les critères de reconnaissance des organisations de producteurs.

Objet

L’article 19 renforce utilement le rôle des organisations de producteurs dans les relations commerciales agricoles et la contractualisation.

Toutefois, ces avancées demeureront largement théoriques dans les filières qui ne disposent pas encore d’un cadre réglementaire leur permettant la reconnaissance d’organisations de producteurs (OP). C’est notamment le cas du secteur vitivinicole. Depuis plusieurs années, les acteurs de la filière viti-vinicole demandent la publication d’un décret permettant la création d’organisations de producteurs. Cette demande prend une importance particulière dans le contexte actuel face à l’urgence de garantir une rémunération plus juste.

Bien que les discussions sur la rédaction d’un décret permettant la reconnaissance d’organisations de producteurs pour la filière vitivinicole aient été engagées depuis de nombreuses années, elles n’ont, à ce jour, toujours pas abouti.

Cet amendement d’appel vise donc à obtenir du Gouvernement un engagement ferme sur la publication d’un décret permettant de reconnaître de nouvelles organisations de producteurs dans les filières agricoles qui le souhaitent, en premier lieu la filière viticole.