En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, M. TISSOT, Mme CANALÈS, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou animale

par les mots :

, animale ou des écosystèmes

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prendre en compte la protection de notre environnement et la santé des écosystèmes, au même titre que la santé de l’homme et la santé des animaux.

L’article 2 rétabli par la Commission vient préciser l’article L. 236-1 A du CRPM relatif aux conditions d’interdiction ou de suspension en France de la vente de denrées alimentaires contenant de produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne pour des motifs liés aussi bien à la protection de la santé que pour celle de l’environnement.

Afin de respecter la lettre de cet article initial, il convient de compléter que le « risque sérieux » pour la santé des hommes et des animaux doit inclure la santé environnementale à travers la mention des écosystèmes.

En effet, le retrait d’une substance active phytopharmaceutique ou d’un médicament vétérinaire peut être établi par le seul risque d’atteinte à l’environnement. Cet amendement ajoute donc que la décision interministérielle pourra également être motivée en raison de leur impact sur la santé des écosystèmes.