En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. STANZIONE, BOURGI et OMAR OILI, Mme MATRAY et MM. UZENAT, REDON-SARRAZY, TISSOT et PLA

ARTICLE 11

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Alinéa 15

Remplacer la première occurrence du mot :

à

par les mots :

et d’entretien de

Objet

Le présent amendement vise à garantir que le décret en Conseil d’État précise les modalités d’entretien de la bande instaurée dans le cadre de la servitude de voisinage agricole.

Au-delà de la mise en œuvre effective de cette servitude, il est nécessaire d’encadrer l’accès à cette bande mais également d’en assurer l’entretien régulier, condition indispensable à son bon fonctionnement, à la sécurité des usagers et à l’efficacité des objectifs de protection poursuivis.

Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.