En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT, CANALÈS, CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD et LE HOUEROU, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-17-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° A été commis le fait de produire, de stocker ou de faire circuler des substances actives ou des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées, en violation de l’interdiction du IV de l’article L. 253-8 du présent code. »

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) rappelle qu'au sein de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), le législateur a souhaité mettre en place l’interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la santé ou à l’environnement.

Pourtant, cette infraction est restée dépourvue de toute sanction spécifique. En effet l’interprétation stricte du droit pénal implique que les sanctions préexistantes au IV. de l’article L.253-8 du Code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables.

 Le présent amendement vise à corriger ce manquement en créant une sanction applicable à l’infraction prévue à du IV de l’article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime, rendant ainsi le mécanisme applicable et donc effectif. Cela permettra de renforcer la lutte contre la concurrence déloyale pour les agriculteurs français, en évitant la production de produits phytosanitaires dont l’usage leur est interdit. Cet amendement est complémentaire de l’article 2 bis du présent projet de loi qui prévoit une sanction en cas de violation de l’interdiction de commercialiser des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques interdits par l’Union Européenne.