Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°647
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme SAINT-PÉ
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à mieux cibler les dérogations introduites par la commission des affaires économiques du Sénat à l’obligation d’établir des déclarations distinctes lorsque la cession porte à la fois sur des biens préemptables et non préemptables non contigus.
Afin de préserver l’intégrité des ensembles présentant un intérêt patrimonial avéré, cet amendement maintient les exclusions prévues pour les terrains supportant un monument historique classé ou inscrit, ainsi que pour les terrains bénéficiant du label « Jardin remarquable » délivré par le ministère de la Culture. Ces catégories désignent en effet des biens individuellement identifiables pour lesquels des exemptions paraissent justifiées.
En revanche, cet amendement supprime l’exclusion visant les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement.
Une telle dérogation présente en effet une portée particulièrement large. Les sites patrimoniaux remarquables ainsi que les sites classés ou inscrits couvrent des superficies importantes du territoire national, souvent localisées dans des secteurs à forte attractivité et soumis à une pression foncière élevée. Or ce sont précisément dans ces espaces que les enjeux de préservation des terres agricoles, naturelles et forestières, ainsi que de régulation du marché foncier, sont les plus marqués. Les exemples de terrain montrent que ces zones sont souvent caractérisées par une forte présence de l’activité agricole, qu’il convient de préserver.
Dès lors, rien ne justifie que ces terrains soient exclus du champ d’application de l’obligation de déclarations distinctes. Au contraire, les objectifs de préservation du foncier agricole et naturel impliquent d’y garantir la pleine effectivité du dispositif.