En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, MM. LUREL, PLA et UZENAT, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER et MM. TEMAL et OMAR OILI

ARTICLE 19

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Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’autorité administrative compétente chargée spécifiquement du contrôle, du suivi et de la sanction des dispositions du présent article est déterminée par décret.

Objet

Si le texte renforce utilement l’arsenal répressif en cas de non-respect des règles de négociation commerciale ou des indicateurs de référence, l’effectivité de cette loi dans les territoires de la-dite outre-mer nécessite une identification claire de « l’autorité de contrôle ». Pour éviter que ces mesures ne restent lettre morte, cet amendement demande que l’État désigne explicitement les services déconcentrés (ex : DGCCRF / DAAF) chargés de faire appliquer cette loi sur nos territoires.