En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. GENET

ARTICLE 5

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Alinéa 7

Remplacer les mots :

d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique et à la disponibilité de la ressource en eau

par les mots :

dans une dynamique d’adaptation au changement climatique

Objet

Le présent amendement propose de supprimer, au sein de l’alinéa 7 a), la référence à la «  stratégie concertée d’irrigation  ». En effet, cette mention introduit une complexité inutile dans le cadre applicable aux organismes uniques de gestion collective (OUGC), alors même que le projet de loi poursuit un objectif de simplification attendu par les agriculteurs. Elle aurait en outre pour effet de confier aux OUGC une mission nouvelle, dépourvue d’identification juridique et dont la charge financière reposerait sur les irrigants, sans que cette évolution ne soit justifiée ni cohérente avec l’économie générale du texte.

L’amendement substitue à cette référence une formulation recentrée sur l’objectif d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, pleinement compatible avec les missions des OUGC. Il rappelle que l’Autorisation pluriannuelle de prélèvement (AUP) constitue le cadre supérieur qui s’impose aux Plans annuels de répartition (PAR), et qu’il n’est ni nécessaire ni souhaitable d’introduire un document supplémentaire dont la portée juridique n’est pas définie par la loi.

En supprimant la «  stratégie concertée d’irrigation  », l’amendement préserve la lisibilité du droit applicable aux OUGC, garantit la stabilité du cadre de la gestion collective de l’eau et permet une mise en œuvre efficace et apaisée de l’irrigation agricole collective, au service de la souveraineté agricole et alimentaire.