En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. GENET

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la deuxième phrase est complétée par les mots : « , en tenant compte notamment des coûts de la main-d’œuvre, y compris de la rémunération du travail de l’exploitant » ;

Objet

Les lois dites « EGalim » ont instauré un principe fondamental de construction du prix des produits agricoles « en marche avant », à partir des coûts de production supportés par les agriculteurs.

Toutefois, si l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime impose la prise en compte d’indicateurs relatifs aux « coûts pertinents de production », il ne précise pas explicitement les composantes de ces coûts.

En pratique, les méthodes économiques de calcul du coût de production incluent la rémunération du travail, qu’il s’agisse de la main-d’œuvre salariée ou du travail de l’exploitant. Néanmoins, en l’absence de précision législative explicite, cette composante essentielle peut être insuffisamment prise en compte dans l’élaboration ou l’utilisation des indicateurs, fragilisant ainsi l’objectif de juste rémunération des producteurs.

Le présent amendement vise donc à lever cette ambiguïté en précisant que les coûts de production doivent intégrer les coûts de la main-d’œuvre, salarié et non-salarié.