En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. GENET

ARTICLE 13

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Alinéa 10

Supprimer les mots :

d’un projet d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie,

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les modifications introduites par cet article qui réduisent excessivement les moyens de contrôle et de connaissance des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sur les baux emphytéotiques portant sur des terres agricoles.

L’exclusion générale des projets de production d’énergies renouvelables, de stockage d’énergie et de leurs ouvrages de raccordement du champ du droit d’opposition est susceptible de favoriser la mobilisation durable de foncier agricole sans permettre une appréciation préalable de ses conséquences sur l’activité agricole, le renouvellement des générations et l’équilibre des territoires.

Par ailleurs, l’exemption des projets ayant déjà obtenu une autorisation administrative revient à neutraliser largement le dispositif institué par le présent article. Les procédures d’urbanisme ou environnementales ne poursuivent pas les mêmes objectifs que le contrôle foncier exercé par les SAFER et ne permettent pas d’apprécier les effets d’un projet sur la préservation du foncier agricole, l’installation des agriculteurs ou la souveraineté alimentaire.

Le maintien du droit d’opposition des SAFER constitue une garantie indispensable pour préserver le foncier agricole et assurer un développement équilibré des projets énergétiques sur les territoires.