Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°704 rect.
26 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BOURCIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agences de l’eau et les collectivités territoriales peuvent accorder des aides financières aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »
Objet
Cet amendement permet aux agences de l’eau et aux collectivités de soutenir financièrement les projets de recharge active, en reconnaissant leur éligibilité aux financements publics.
Il vise à favoriser l’émergence de ces projets, tout en les inscrivant dans les objectifs d’adaptation au changement climatique et de résilience hydrique des territoires.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 5 sexies vers l'article additionnel après l'article 5.