En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. STANZIONE et OMAR OILI

ARTICLE 14

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Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« I bis. – Afin de prévenir les dommages à l’élevage dus au loup tout en assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture définit les conditions dans lesquelles cette espèce fait l’objet de mesures de gestion, notamment en termes de prélèvements, pour lesquels il convient de prendre en compte :

« - le recueil des indices génétiques de présence du loup, missions de service public des fédérations départementales des chasseurs à l’article L. 421-5 du code de l’environnement, dans le respect du protocole défini par l’Office Français de la biodiversité ;

« - le développement d’un programme de coopération transfrontalière permettant d’améliorer les connaissances scientifiques sur le loup tel que préconisé par les co-rapporteurs de la mission d’information sénatoriale transpartisane sur le pastoralisme du 3 juin 2026 ;

« - la responsabilité du loup dans les attaques et constats de dommages en supprimant la catégorie » origine indéterminée  (préconisation 7 des mêmes co-rapporteurs).

« Ces mesures de gestion sont déterminées sur le fondement de données scientifiques actualisées annuellement. L’arrêté précise également les compétences des autorités préfectorales, notamment en permettant au représentant de l’État dans le département d’apprécier le caractère exceptionnel des dommages et d’autoriser directement, dans ce cas, l’intervention des lieutenants de louveterie, y compris lorsque l’élevage est non protégé ou reconnu comme ne pouvant être protégé. Compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés.

Objet

Cet amendement vise à fiabiliser l’estimation de la population lupine et à faire baisser le nombre de loups présents dans les territoires.

La situation est de plus en plus préoccupante pour les éleveurs, les attaques augmentant plus vite que la population lupine.

En France, la population de loups a augmenté de 7 % entre 2024 et 2025, les attaques de 10 % (+ 4 441) et les animaux tués (surtout des ovins) de + 15,1 % (soit 12 927 bêtes).

La plupart des acteurs du monde agricole (confédération nationale de l’élevage, Fédération Nationale Ovine, Fédération Nationale ovine, Interbev) considèrent que la population lupine est sous-estimée et réclament une évolution des méthodes de comptages.