Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

N°709

25 juin 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

d’agriculture

insérer les mots :

, les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des salariés agricoles, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820-2 et les associations de protection de l’environnement ainsi que les structures porteuses des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111-2-2 lorsqu’ils existent sur le périmètre concerné

Objet

Cet amendement vise à garantir une gouvernance pluraliste des projets d’avenir agricole et leur articulation avec les projets alimentaires territoriaux existants.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er confie la reconnaissance des PAA à des comités de pilotage régionaux associant principalement l’État, la région et la chambre régionale d’agriculture. Cette gouvernance ne garantit pas suffisamment la représentation des collectivités concernées, des porteurs de PAT, de la pluralité syndicale ni des salariés agricoles.

Le présent amendement vise donc à élargir la gouvernance des PAA afin qu’ils ne deviennent pas des outils descendants ou concurrents des démarches alimentaires territoriales déjà construites par les collectivités et les acteurs locaux.