En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Les projets d’avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111-2-2 bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales. Cette priorité est appréciée au regard de leur contribution à la réduction des dépendances structurelles identifiées par les conférences de la souveraineté alimentaire, notamment en matière d’intrants, de protéines végétales, d’alimentation animale, de produits phytopharmaceutiques ou d’outils de transformation, ainsi qu’à l’installation et à la transmission des exploitations agricoles, au maintien de l’emploi agricole local, à la transition agroécologique et au maintien d’un maillage territorial d’outils de production, de stockage, de transformation ou de commercialisation.

Objet

Cet amendement vise à mieux encadrer la priorité d’accompagnement, notamment financier, prévue pour les projets d’avenir agricole, tout en garantissant que les projets alimentaires territoriaux ne soient pas fragilisés par la création de ce nouvel outil.

Les projets alimentaires territoriaux préexistent aux projets d’avenir agricole. Ils constituent, dans de nombreux territoires, un cadre opérationnel pour structurer les filières de proximité, organiser les débouchés de la restauration collective, soutenir l’installation agricole, renforcer les outils de transformation locale et favoriser l’accès à une alimentation durable. Il serait donc contradictoire de créer une priorité d’accompagnement pour les seuls projets d’avenir agricole sans garantir le maintien du soutien aux PAT.

Pour autant, cette priorité d’accompagnement doit être encadrée. L’argent public doit prioritairement soutenir les projets répondant à des objectifs d’intérêt général clairement identifiables : réduction des dépendances structurelles, renforcement de l’autonomie productive, installation et transmission, emploi agricole local, transition agroécologique, maintien d’un maillage territorial d’outils de production, de stockage, de transformation et de commercialisation.

Sans critère clair, cette priorité risque de bénéficier d’abord aux acteurs économiques déjà les mieux organisés (grandes coopératives, filières industrielles, intégrateurs) au détriment des petites et moyennes exploitations, des démarches territoriales et des outils de transformation de proximité.

Le présent amendement vise donc à articuler les projets d’avenir agricole avec les projets alimentaires territoriaux et à faire de la priorité d’accompagnement un véritable levier d’intérêt général, au service de la souveraineté alimentaire, du renouvellement des générations agricoles et de la consolidation des filières dans les territoires.