Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

N°711

25 juin 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

1° Troisième phrase

Remplacer les mots : 

le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets

par les mots :

tout ou partie du périmètre concerné, les projets d’avenir agricole s’articulent avec ces projets et ne peuvent avoir pour effet de s’y substituer. 

2° Après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

Les structures porteuses des projets alimentaires territoriaux concernés sont associées à l’élaboration et au suivi des projets d’avenir agricole sur ce périmètre.

Objet


Cet amendement vise à sécuriser l’articulation entre les projets d’avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux.

Les projets alimentaires territoriaux préexistent aux projets d’avenir agricole. Ils constituent des outils de démocratie alimentaire locale, construits avec les collectivités, les producteurs, les acteurs économiques, la restauration collective, les associations et les habitants. Ils permettent de structurer les circuits courts, de relocaliser l’alimentation, de soutenir l’installation agricole et d’améliorer l’accès à une alimentation de qualité.

Les projets d’avenir agricole relèvent d’une logique différente : ils ont vocation à identifier et accompagner des projets structurants pour les filières et la souveraineté alimentaire. Cette différence de nature ne doit pas conduire à une superposition désordonnée, ni à un effacement des dynamiques territoriales déjà engagées.

Le présent amendement ne confond donc pas les deux dispositifs. Il prévoit simplement que, lorsqu’un PAA est reconnu sur un territoire déjà couvert par un PAT, il doit s’articuler avec celui-ci, ne pas s’y substituer et associer sa structure porteuse à son élaboration et à son suivi.