En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 2 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 quater, qui réintroduit des dérogations à l’interdiction de certaines substances phytopharmaceutiques, notamment l’acétamipride et la flupyradifurone.

Les difficultés rencontrées par plusieurs filières agricoles sont réelles. Les impasses techniques existent et doivent être prises au sérieux. Mais la crise agricole ne peut servir de prétexte à l’affaiblissement des protections sanitaires et environnementales. Répondre aux difficultés des producteurs par le retour de substances dangereuses pour les pollinisateurs, les milieux et potentiellement la santé humaine revient à enfermer le débat dans une opposition stérile entre production agricole et protection de l’environnement.

Cette opposition ne permet pas de traiter les causes profondes de la crise agricole : insuffisance du revenu, captation de la valeur par l’aval, dépendance aux intrants, faiblesse de la recherche publique appliquée, manque d’accompagnement des transitions, concurrence de produits importés ne respectant pas les mêmes exigences et absence de véritables clauses miroirs effectives.

L’article 2 quater apporte ainsi une réponse de court terme qui risque de retarder les transformations nécessaires. Il entretient l’idée que la compétitivité agricole devrait passer par l’abaissement des protections françaises, alors que la réponse doit au contraire passer par le renforcement de la recherche d’alternatives, l’accompagnement économique des filières confrontées à des impasses techniques, la structuration de débouchés rémunérateurs, le contrôle des importations et la mise en œuvre de clauses miroirs au niveau européen.

Le présent amendement ne nie donc pas les difficultés des filières concernées. Il refuse que ces difficultés soient utilisées pour rouvrir une logique de dérogations successives, sans réponse structurelle sur le revenu, la souveraineté alimentaire, le partage de la valeur et la réduction des dépendances. La souveraineté agricole ne peut être construite contre la santé publique, contre les pollinisateurs et contre les milieux naturels ; elle suppose au contraire de sortir de la dépendance aux molécules les plus problématiques et de donner aux agricultrices et agriculteurs les moyens économiques, techniques et scientifiques de produire autrement.