En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 5 A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 A, introduit en commission, qui inscrit dans la loi un objectif de doublement des volumes de stockage d’eau d’ici 2035 et crée un principe de « non-régression agricole » dans la gestion de l’eau.

L’accès à l’eau est évidemment un enjeu majeur pour l’agriculture. Mais il ne peut être traité par une priorité générale donnée au stockage, ni par l’introduction d’un principe sectoriel susceptible de fragiliser la gestion équilibrée et durable de la ressource. L’eau est un bien commun : sa planification doit partir de la disponibilité réelle de la ressource, des effets du changement climatique, de la sobriété des usages et des besoins de l’ensemble des usagers.

En fixant un objectif quantitatif de doublement du stockage et en inscrivant la préservation des conditions de production agricole dans le code de l’environnement, l’article risque d’organiser une hiérarchie entre les usages de l’eau au détriment de l’équilibre des milieux, de l’eau potable, de la biodiversité et des autres besoins territoriaux.

La souveraineté alimentaire ne peut être construite contre la gestion durable de la ressource en eau. Elle suppose au contraire une politique publique fondée sur la sobriété, la protection des sols et des zones humides, la restauration des cycles naturels de l’eau, la réutilisation lorsque celle-ci est pertinente et l’adaptation des systèmes agricoles à la disponibilité réelle de la ressource.