En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 5 QUATER A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article modifie la composition des commissions locales de l’eau en réduisant la place des collectivités territoriales et en renforçant celle des organisations professionnelles agricoles. Il prévoit également la création, au sein de chaque commission locale de l’eau, d’une commission technique chargée des usages agricoles de l’eau, présidée par un représentant des organisations professionnelles agricoles.

Une telle évolution déséquilibre la gouvernance locale de l’eau. Les agriculteurs doivent évidemment être pleinement associés aux décisions relatives à la ressource, mais l’eau ne peut être gouvernée à partir d’un seul usage. Elle concerne aussi l’eau potable, les collectivités, les habitants, les milieux naturels, la biodiversité, l’industrie, l’énergie et l’ensemble des activités des territoires.

Les commissions locales de l’eau doivent rester des espaces de planification collective, pluraliste et démocratique. En créant une instance spécifique centrée sur les usages agricoles et présidée par les organisations professionnelles agricoles, l’article risque de sectoriser la gestion de l’eau au lieu d’organiser son partage.

La souveraineté alimentaire suppose une agriculture durablement accompagnée face au changement climatique, mais elle ne peut se construire en affaiblissant la gouvernance équilibrée d’un bien commun aussi essentiel que l’eau.