En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article affaiblit directement la portée des schémas d’aménagement et de gestion des eaux en empêchant qu’ils puissent encadrer certains projets de stockage d’eau agricoles et les prélèvements qui leur sont associés. Il prévoit en outre qu’à défaut de révision du SAGE dans un délai fixé par décret, le préfet puisse déroger à ses règles pour permettre la réalisation de ces ouvrages.

Une telle évolution revient à contourner les outils locaux de planification de l’eau, pourtant construits à l’échelle des bassins et avec l’ensemble des acteurs concernés. Les SAGE ont précisément vocation à organiser le partage de la ressource, à protéger les milieux aquatiques, à prévenir les conflits d’usage et à garantir une gestion équilibrée entre eau potable, agriculture, industrie, biodiversité et besoins des territoires.

Les difficultés d’accès à l’eau rencontrées par les agriculteurs sont réelles. Mais elles ne peuvent justifier de neutraliser les règles collectives de gestion de l’eau dès lors qu’un projet de stockage est en cause. Face au changement climatique, la réponse ne peut pas être le contournement de la planification locale, mais au contraire son renforcement démocratique.

La souveraineté alimentaire suppose une agriculture accompagnée et sécurisée, mais elle ne peut se construire en affaiblissant les outils de partage d’un bien commun aussi essentiel que l’eau.