Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°719
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. GAY
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 6 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit que les prescriptions d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne soient pas opposables aux irrigants tant que les ouvrages de stockage compensatoires n’ont pas été réalisés.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit d’une manière de passer outre les décisions prises dans le cadre d’un SAGE. Or ces décisions résultent d’un travail de planification locale, associant les différents usagers de l’eau, les collectivités, les représentants des activités économiques et les acteurs de la protection des milieux.
Le SAGE est précisément un outil de gestion équilibrée de la ressource. Il doit pouvoir encadrer les usages de l’eau lorsque cela est nécessaire pour garantir le bon état des eaux, préserver les milieux aquatiques et organiser le partage de la ressource entre les différents usages.
Conditionner l’application de ses prescriptions à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage revient à affaiblir la portée de cet outil de planification et à faire primer le maintien des volumes de prélèvement sur l’adaptation à la disponibilité réelle de la ressource.
Les agriculteurs doivent être accompagnés face aux tensions croissantes sur l’eau. Mais cet accompagnement ne peut passer par la neutralisation des règles collectives de gestion de l’eau décidées à l’échelle des bassins.