En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 quinquies.

La redevance pour pollutions diffuses est assise sur les ventes de produits phytopharmaceutiques. Collectée par les agences de l’eau, elle contribue à financer la réduction de l’usage des pesticides, la surveillance de leur présence dans les masses d’eau et les actions nécessaires à la protection et au traitement de l’eau potable contaminée. Elle constitue l’un des rares instruments appliquant concrètement le principe pollueur-payeur à l’usage des pesticides.

Or cet article permet, par simple décret, de suspendre sa perception pendant une durée pouvant aller jusqu’à un an lorsque les conditions économiques des exploitations agricoles sont exceptionnellement dégradées.

Le critère retenu est si large qu’il pourrait trouver à s’appliquer de manière répétée. La fragilité économique du secteur agricole n’est pas une exception conjoncturelle : c’est une réalité structurelle que le présent texte reconnaît lui-même. Ouvrir par décret la possibilité de suspendre un prélèvement environnemental chaque fois que le secteur concerné traverse des difficultés, c’est prendre le risque de rendre cet outil inopérant.

L’incohérence est d’autant plus forte que le même texte réautorise, à l’article 2 quater, l’usage de certains pesticides systémiques, et crée, à l’article 8, des programmes d’actions destinés à protéger les captages d’eau potable contaminés par les pesticides, tout en fragilisant ici une part du financement destiné à en traiter les conséquences.

Cette suspension serait en outre décidée sans contrôle parlementaire spécifique et sans aucune contrepartie exigée des bénéficiaires en matière de réduction effective de l’usage des pesticides.

Les agriculteurs doivent être soutenus face aux crises économiques qu’ils subissent. Mais ce soutien doit passer par des prix rémunérateurs, un accompagnement technique, la réduction de la dépendance aux intrants et des aides ciblées, non par l’affaiblissement des outils de protection de l’eau.